ART. 17	N°AS134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS134
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 17
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’unepersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise enplace afin de rechercher l’expression de son consentement éclairépour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela estpossible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant uneexpression non verbale sont considérés comme ayant la même valeurjuridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation dela volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà rétablir l’article 17 prévoyant l’obligation de la recherched’une communication alternative et améliorée lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer.
Cet article permet de rechercher prioritairement l’expression duconsentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Cefaisant, il garantit le droit à l’information, la communication,l’écoute et l’expression des volontés des patients, notamment despersonnes en situation de handicap non-oralisantes. 
Sa suppression au motif des bonnes pratiques déontologiquesn’apparait pas satisfaisante au regard des nombreux obstaclesexistants dans l’accès aux soins des personnes en situation dehandicap. Il est donc crucial dans un premier temps d’assurer unecommunication permettant pleinement la prise en compte des volontésdu patient, le recueil de son consentement et son information bienqu’il soit également fondamental d’adapter les dispositifs en placeet de former les professionnels à la prise en charge de patientsdans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer et despatients en situation de handicap.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.