ART. 6 BIS	N°AS138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS138
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’évolution de la mise enœuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soinspalliatifs fait l’objet d’un débat chaque année devant le Parlementavant l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi definancement de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement de l’article 6 bis vientpréciser le caractère obligatoire du débat parlementaire annuel surl’évolution de la mise en œuvre de la stratégie décennaled’accompagnement et de soins palliatifs.
Les auteurs du présent amendement jugent que ce débat doit avoirlieu. En cela, ils s’opposent aux sénateurs qui ont fait le choixde supprimer ce débat sur la mise en œuvre de la stratégied’accompagnement de soins palliatifs.
Les auteurs du présent amendement considèrent que ce débat n’ason utilité que si ce dernier est organisé de manière systématiquechaque année, et à la condition que ce dernier soit organisé encomplément d’une loi de programmation pluriannuelle, afin de suivreson application.
Un simple débat parlementaire ne saurait remplacer une loi deprogrammation pluriannuelle, jusque là réservée aux domainesrégaliens au détriment des politiques publiques sanitaires etsociales en manque d’investissements et de planification.
En outre, le présent amendement vient préciser que ce débat alieu en amont du projet de loi de finances et du projet de loi definancement de la sécurité sociale, dont relèvent la majeure partiedu périmètre de financement des soins palliatifs.