ART. 7 BIS	N°AS141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS141
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7 BIS
Rétablirl’article 7 bis dans la rédactionsuivante :
« Dans un délai de six moisà compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et lesmodalités d’une réforme du financement des soins palliatifs. Dansce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre enplace un financement mixte des établissements de santé, fondé surune dotation forfaitaire visant à sécuriser le financement de leursactivités, complété par un financement au moyen de recettes issuesde l’activité elle-même, limité aux seuls actes techniques etprogrammables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter lesujet d’un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d’unesortie de la T2A.
Nous proposons ainsi que les établissements de santé, notammentlorsqu’ils assurent une activité d’accompagnement de soinspalliatifs, ne soient pas financés par le recours à la tarificationà l’activité (T2A).
Ce mode de financement est parfaitement inadapté à une prise encharge globale d’affections graves et à un stade avancé, quirequiert une vision d’ensemble du parcours de soins et une approchepluriprofessionnelle.
La tarification à l’activité met de côté le bien être du patientpour se focaliser sur de multiples actes considérés isolément lesuns des autres.
Pour maintenir leurs financements, les établissements de santésont incités à leur multiplication, sans égard pour la cohérenced’ensemble des soins apportés.
La France insoumise défend la sortie du financement par la T2A,pour la conserver seulement pour les actes techniques etprogrammés, au profit d’un financement par une dotation globale deshôpitaux.
Les soins palliatifs sont concernés au premier chef, tantl’incompatibilité entre financement à l’acte et priorité donnée auconfort et au bien être des personnes malades y apparaît forte.