ART. 15	N°AS142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS142
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, rétablirle e dans la rédaction suivante :
« e) Le dernieralinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance etque la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelémédicalement d’altération des facultés cognitives, elle peutrédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable dujuge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée et la remise de documentsd’informations dans un format facile à lire et à comprendre permetde rechercher prioritairement l’expression de son consentementéclairé.
« La personne chargée de lamesure de protection ne peut pas représenter une personnebénéficiant d’une mesure de protection juridique pour l’écriture deses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut êtresaisi. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumisepropose de rétablir l’alinéa 13 du présent article, pour faciliteret accompagner la rédaction des directives anticipées de majeursprotégés ne présentant pas d’altération grave de leurs capacitécognitives, en mettant en œuvre tous les moyens possibles pour lesy aider.
Les auteurs du présent amendement regrettent la suppressionvotée au Sénat.
Aujourd’hui, les personnes en tutelle faisant l’objet d’unemesure de protection juridique avec représentation relative à lapersonne ne peuvent pas désigner une personne de confiance etrédiger ou modifier ses directives anticipées sans autorisation dujuge des tutelles (à l’inverse d’une personne sous curatelle quipeut le faire directement).
Pour les personnes dont la procédure de mise sous tutelle n’apas décelé médicalement que les facultés cognitives sont gravementobérées, ces deux interdictions vont à l’encontre de l’article 12de la Convention des Nations Unies relative aux Droits desPersonnes Handicapées, qui énonce que les personnes en situation dehandicap ont « droit à la reconnaissance en tous lieux de leurpersonnalité juridique », notamment grâce à « des mesuresappropriées pour donner aux personnes handicapées accès àl’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leurcapacité juridique ».
Le présent amendement ne concerne pas les personnes pour qui laprocédure de mise sous protection juridique constate médicalementque les facultés cognitives sont gravement altérées au point queces personnes ne peuvent, même avec une aide extérieure importante,rédiger des directives anticipées.
Cet amendement a été travaillé par le Collectif Handicaps.