ART. 15	N°AS144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Tombé
AMENDEMENT N°AS144
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation telle que définie au deuxième alinéa del’article 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient surl’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure deprotection doit, dans la mesure où elle peut recueillir sonconsentement, respecter l’avis de la personne et lui donner uneinformation adaptée. Ces consultations et ces interventions doiventêtre faites exclusivement dans l’intérêt de la personne.La personnechargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de lapersonne bénéficiaire d’une mesure de protection avecreprésentation définie à l’article 459 du code civil, dans lamesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dansl’incapacité totale de consentir, autoriser la personne deconfiance préalablement désignée à consulter tout ou partie del’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de lapersonne protégée. Le juge des contentieux des protections ou leconseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dansl’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consultertout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas,une information adaptée doit être délivrée à la personnebénéficiaire de la mesure de protection et son consentement doitêtre recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, issud’une proposition du Collectif Handicaps, vise à redéfinir lasituation des personnes bénéficiant d’une mesure de protection avecreprésentation pour renforcer la prise en compte de leur intérêt,la recherche de leur consentement et l’information qui leur estdélivrée.
Ainsi, cette nouvelle rédaction propose le respect de l’avis etde l’intérêt de la personne, la recherche du consentement et ladélivrance d’une information adaptée lorsque la personne chargée dela mesure de protection consulte ou intervient sur l’espacenumérique en santé ainsi que pour autoriser la personne deconfiance à consulter l’espace numérique de santé et dans le cas dela saisie du juge des contentieux des protections.