ART. 12	N°AS152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS152
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 12
À l’alinéa 1, rétablir leI dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le coût et sur les modalitésd’une réforme du congé de solidarité familiale permettant d’enaccroître le taux de recours et de garantir une revalorisation del’indemnisation qui est versée, en examinant notamment lespossibilités d’élargir les modalités de versement et d’allonger ladurée de versement, et qui propose des mesures de soutienpsychologique pour les aidants familiaux.
« Il étudie la suppression ducritère d’accompagnement effectué à domicile afin de bénéficier dudispositif et l’allongement à trois mois de la durée de versementde l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en finde vie.
« Il évalue également le coûtet les modalités d’une réforme du congé proche aidant afin de lerémunérer sur le modèle des indemnités journalières, pour une duréed’un an fractionnable sur l’ensemble de la carrière.
« Il étudie la possibilitéd’un allongement à sept jours de la durée du droit à congé pour ledécès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil desolidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de labelle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
« Ce rapport comprendégalement des propositions concernant l’accès aux séjours de répitpour les proches aidants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France insoumise propose de rétablirl’article 12, afin de mettre sur la table le sujet de la priseen compte des difficultés rencontrées par les proches d’unepersonne malade ou des personnes en deuil.
Cet article, adopté en premièrelecture par l’Assemblée national et trouvant son origine dans unamendement du groupe LFI adopté lors de l’examen du projet de loisur la fin de vie en 2024. Après l’adoption de plusieurs autresamendements, il permettait d’aborder simultanément plusieurssujets :
– les modalités de réforme ducongé de solidarité familiale afin d’accroître le taux de recourset de garantir une revalorisation de l’indemnisation associée
– un élargissement desbénéficiaires de l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie en supprimant le critère d’accompagnementeffectué à domicile
– la réforme du congé procheaidant pour permettre une rémunération calquée sur le modèle desindemnités journalières
– l’accès aux séjours de répitpour les proches aidants
Le Sénat a fait le choix de balayertout cela d’une suppression d’article.
Nous proposons de rétablir enappelant de plus à un allongement de la durée du congé accordé ausalarié en cas de décès d’un proche (conjoint, partenaire lié parun pacte civil de solidarité, concubin, père, mère, beau-père,belle-mère, frère ou sœur). Le député insoumis Carlos MartensBilongo a déposé une proposition de loi proposant son allongementde 3 jours à 7 jours. Le délai de 3 jours est largement insuffisantpour dépasser l’état de sidération qui caractérise les premiersjours d’un deuil.
Une telle mesure permettrait auxsalariés de traverser cette épreuve dans des conditions dignes,sans avoir à puiser dans leurs jours de congé. Elle répondrait auxréalités psychologiques, administratives et économiques dudeuil.
Cette mesure profiterait en premierlieu aux salariés qui subissent le plus une organisation du travailcontrainte, avec une flexibilité horaire nulle et un statut plusprécaire, notamment les ouvriers et employés. Elle profiteraitaussi particulièrement aux femmes, plus exposées au deuil et à laprécarité économique qui va souvent de pair avec le veuvage.
Pour toutes ces raisons, nousproposons de rétablir l’article 12 en y ajoutant la piste d’unallongement de la durée du congé de décès.