ART. 10	N°AS156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS156
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« 18° Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnées àl’article L. 34‑10‑1, qui offrent un accueil, y compristemporaire, et qui procurent des soins et un accompagnementmédico-social spécialisés, en associant les proches, à despersonnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et qui nepeuvent ou ne souhaitent pas rester à domicile pour des raisonsmédicales ou sociales. Elles relèvent d’établissements de droitpublic ou de droit privé à but non lucratif. Elles sont préparées àrecevoir des personnes en situation dehandicap. » ; ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 14 à 17 les six alinéassuivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général del’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contratfixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées parlesdites maisons.
« Les personnes suivies dansles établissements et les services mentionnés au 18° du Ide l’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soinsmentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique, notamment par l’intermédiaire de conventions passées avecles unités et les équipes chargées de ces soins sur le territoire.Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du mêmecode peuvent intervenir dans ces établissements.
« Les établissements ou lesservices mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent codeconcluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobilesde soins palliatifs présentes sur le territoire.
« Les proches qui accompagnentles personnes suivies dans les établissements mentionnésau 18° du I du même article L. 312‑1bénéficient d’une information sur les droits des prochesaidants. »
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de cent sixmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs permet d’assurerleur déploiement dans chaque département et dans les collectivitésd’outre-mer à l’horizon de l’année 2034.
« III. – Les maisonsd’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuelle renduepublique, dans des conditions déterminées par le ministre chargé dela santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisons surl’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, le profil des personnes accompagnées etles moyens humains et financiers mobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose derétablir l’article 10 dans sa rédaction adoptée par l’Assembléenationale, en première lecture.
Ainsi, le cadre applicable aux maisons d’accompagnements’appliquera à toutes les personnes en fin de vie.
Les établissements que sont les maisons d’accompagnement nepourront pas relever du secteur privé lucratif, pour que jamais desgroupes privés ne puissent réaliser du profit en maltraitant despersonnes en fin de vie. Cette rédaction conserve cette précision àl’article du code de l’action sociale et des familles définissantles établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L’objectif de création de 106 maisons d’accompagnement serarétabli, pour qu’il existe une maison par département, parcollectivité d’Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’enPolynésie française.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’en revenir à larédaction adoptée par l’Assemblée nationale en premièrelecture.