ART. 10	N°AS16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS16
présenté par
Mme Pollet
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« Ces maisons n’ont vocationni à hâter ni à différer la survenue de la mort. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autreque l’accompagnement et les soins palliatifs, à l’exclusion del’aide à mourir au cas où la législation française devait évoluersur le suicide assisté ou l’euthanasie, qui sont aujourd’huipénalement réprimés.
Cette clarification et cette distinction entre ces maisons etles lieux où pourrait être pratiquée l’aide à mourir sontnécessaires pour assurer la confiance, le respect et la sérénitédes personnes en fin de vie.
Il s’agit aussi de faciliter le recrutement des professionnelsd’accompagnement et de soins palliatifs dont on sait qu’unemajorité est opposée à l’aide à mourir et pourrait démissionner ourenoncer à cette spécialité s’ils risquent de se trouver dans desunités où l’aide à mourir est également pratiquée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat de lafamille.