ART. 10	N°AS161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS161
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – Substituer àl’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 34‑10‑1. – Les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs signent un contratpluriannuel d’objectifs et de moyens avec le directeur général del’agence régionale de santé territorialement compétente. Ce contratfixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées parlesdites maisons. Les personnes suivies dans les établissements etservices mentionnés au 18° du I del’article L. 312‑1 ont accès à l’ensemble des soinsmentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique, notamment grâce à des conventions passées avec les unitéset les équipes chargées de ces soins sur le territoire. Lesbénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du même codepeuvent intervenir dans ces établissements.
« Les établissements ou lesservices mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent codeconcluent des conventions pluriannuelles avec des équipes mobilesde soins palliatifs présentes sur le territoire ».
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à rétablir des tarifs applicables aux maisonsd’accompagnement.
Nous proposons donc d’en revenir àla rédaction du texte adopté à l’Assemblée nationale en premièrelecture.
Ainsi, les contrats pluriannuelsd’objectifs et de moyens porteront sur les tarifs applicables pourtous les services au sein des maisons d’accompagnement, y comprisceux qui ne relèvent pas de prestations médicales et ne font pasl’objet d’une base de remboursement par l’Assurance maladie.
Par conséquent, cet amendementprocède à des adaptations aux alinéas 15 et 16. D’abord enreplaçant la disposition prévoyant un conventionnement avec leséquipes mobiles de soins palliatifs. Ensuite en supprimant unemention redondante des CPOM.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France insoumise souhaite en revenir à une rédaction précédente,garantissant des tarifs applicables aux maisonsd’accompagnement.