ART. 10	N°AS163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS163
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Elles sont desétablissements de droit public ou de droit privé à but nonlucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaitegarantir le caractère non lucratif des maisonsd’accompagnement.
Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrasegarantissant leur non lucrativité au sein de l’article L. 312-1 ducode de l’action sociale et des familles.
Ce caractère non lucratif des maisons d’accompagnement n’estplus mentionné qu’à la fin du présent article, au sein d’un alinéaisolé que les amis des lobbys pourraient aisément supprimer.
La rédaction que les auteurs du présent amendement porte estégalement plus sûre, disposant que les maisons d’accompagnementsont des établissements à but non lucratif, et non “relèventd’établissements à but non lucratif”. Cette dernière rédactionpourrait laisser entendre qu’un établissement donné peut être à butlucratif pourvu que la maison mère ne le soit pas, ce qui n’est pasacceptable.
Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité enl’inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statutdes maisons d’accompagnement.