ART. 10	N°AS169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS169
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Ces établissements nepeuvent en aucun cas être à caractère lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaitegarantir que les maisons d’accompagnement s’inscrivent en dehors detoute logique capitaliste.
Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette phrasegarantissant leur non lucrativité au sein de l’article L. 312-1 ducode de l’action sociale et des familles.
Ce caractère non lucratif des maisons d’accompagnement n’estplus mentionné qu’à la fin du présent article.
L’inscription de ce statut de droit public ou de droit privé nonlucratif au sein d’un alinéa isolé de la définition des maisonsd’accompagnement fait peser le risque de sa suppression.
Nous proposons de garantir ce principe de non lucrativité enl’inscrivant à chaque occurrence de définition du rôle et du statutdes maisons d’accompagnement.