ART. 10	N°AS172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS172
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Ce contrat fixe notammentles tarifs applicables aux prestations assurées par lesditesmaisons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, adopté enpremière lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit queles CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs avec l’ARS doivent inclure une fixation des tarifsdes prestations, afin de veiller à l’absence de dépassementsd’honoraires.