ART. 4	N°AS176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS176
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, rétablirles 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 1110‑9 est ainsirédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit debénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dontl’état de santé le requiert. Les agences régionales de santégarantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte del’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade etde l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin.L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensemble dupersonnel de soins, y compris les professionnels de santé exerçanten ville ou dans les établissements et services médico‑sociaux etles autres professionnels concernés, au delà des seulsprofessionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droit s’exercepar un recours amiable puis par un recours contentieux, dans lesconditions et selon les modalités prévues àl’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseild’État. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 1110‑9, il est inséré unarticle L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personnedont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans undélai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliativepeut introduire un recours en référé devant la juridictionadministrative afin que soit ordonnée sa prise en charge. Cerecours peut également être introduit, avec l’accord de la personnemalade quand son état permet de le recueillir, par sa personne deconfiance ou, à défaut, par un proche. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 tel qu’adopté parl’Assemblée nationale en première lecture, pilier de cetteproposition de loi.
Il vise plus particulièrement à rétablir le droitopposable à l’accès aux soins palliatifs, afin de garantirl’effectivité d’un droit trop souvent théorique et dont l’accès estinégal selon les territoires.
L’inscription de ce droit dans cette loi doit permettre derenforcer l’accès de chaque patient à une prise en chargepalliative adaptée à ses besoins.