ART. 4	N°AS180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS180
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérer lesquatre alinéas suivants : 
« 1° A Au dernier alinéa del’article L. 1110‑5‑1, après le mot :« dispensant », sont insérés les mots :« l’accompagnement et » ;
« 1° B Au premier alinéade l’article L. 1110‑8, après les mots :« relève de », sont insérés les mots :« l’accompagnement et des » ;
« 1° CL’article L. 1110‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10. – L’accompagnementet les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à laprotection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1.Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toutesituation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait deleur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies gravesaux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier,aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet,à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduitedes médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrirune prise en charge globale et de proximité de la personne maladeet de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé,afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie etson bien-être. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le droit opposable aux soinspalliatifs, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en premièrelecture, et qui constitue l’un des piliers de cette proposition deloi. Sans droit opposable, l’accès aux soins palliatifs resteun droit théorique, dépendant de l’offre locale. Consacrer ce droitdans cette loi permetrait d’asseoir le fait que soulager ladouleur et accompagner dignement la fin de vie sont desdroits fondamentaux.