ART. PREMIER	N°AS184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS184
présenté par
Mme Abadie-Amiel, M. Colombani et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
« « Art. L. 1110‑10. – L’accompagnementet les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à laprotection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1.Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toutesituation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait deleur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies gravesaux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier,aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet,à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduitedes médecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrirune prise en charge globale et de proximité de la personne maladeet de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé,afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie etson bien-être. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 5 de l’article1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, afin de préserver unedéfinition complète, exigeante et équilibrée des soins palliatifsdans le code de la santé publique.