ART. PREMIER	N°AS185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS185
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Christophe
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 5 à 14 lestreize alinéas suivants :
« « Art. L. 1110‑10. – L’accompagnementet les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à laprotection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1.Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toutesituation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait deleur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies gravesaux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier,aux personnes approchant de la fin de leur vie.
« Ils ont pour objet, à lademande de la personne et à l’initiative et sous la conduite desmédecins et des professionnels de l’équipe de soins, d’offrir uneprise en charge globale et de proximité de la personne malade et deses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afinde préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et sonbien-être.
« Dans le respect de lavolonté de la personne, conformément àl’article L. 1111‑4, ils comprennent la prévention,l’évaluation et la prise en charge globale des problèmes physiques,y compris de la douleur et des autres symptômes pénibles, ainsi quela réponse aux affections psychologiques, aux souffrancespsychiques et psychologiques et aux besoins sociaux etspirituels.
« Ils sont délivrés de façonprécoce, active et continue tout au long du parcours de soins de lapersonne malade. Ils accompagnent l’entourage de la personne maladeen lui procurant le soutien psychologique et social nécessaire, ycompris après le décès de la personne malade.
« Ils sont intégrés aux soinsde support et de confort.
« L’accompagnement et lessoins palliatifs sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaireet pluriprofessionnelle, suivant une approche spécialisée lors dela prise en charge de cas complexes. Ils sont prodigués quel quesoit le lieu de résidence ou de soins de la personne malade, ycompris à son domicile ou dans les lieux de privation de liberté,selon des modalités adaptées.
« Ils comportent uneinformation et, si la personne malade le souhaite, unaccompagnement pour la rédaction des directives anticipées définiesà l’article L. 1111‑11 et la désignation de la personnede confiance définie à l’article L. 1111‑6. Les bénévolesmentionnés à l’article L. 1110‑11 peuvent intervenir enappui de l’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle.
« Les structures spécialiséesdans la douleur chronique labellisées par les agences régionales desanté sont associées à l’accompagnement des malades prévu auprésent article.
« Dans les établissementsdélivrant un accompagnement et des soins palliatifs et dans lesétablissements mentionnés aux I et II del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles, un référent chargé de coordonner l’accès àl’accompagnement et aux soins palliatifs est nommé. Ce référentexerce ces fonctions à titre bénévole.
« Les tarifs des honorairesdes professionnels de santé pour les missions réalisées dans lecadre du présent article ne peuvent donner lieu à dépassement. Tousles deux ans, les administrations de sécurité sociale publient unrapport évaluant l’état de la prise en charge financière del’accompagnement et des soins palliatifs, du recours auxsubventions des fonds d’action sanitaire et sociale et du reste àcharge pesant sur les ménages dans l’accompagnement de la fin devie. » ;
« 4° La troisième phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 1111‑2 estremplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« « Elle se voit remettreun livret d’information, accessible aux personnes en situation dehandicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile àlire et à comprendre, sur ses droits en matière d’accompagnement etde soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10 ; elle est également informéede la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet,cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou àdomicile ainsi que de la possibilité d’enregistrer ses directivesanticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 dansl’espace numérique de santé ou de les actualiser si nécessaire.
« Elle peut égalementbénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sadémarche. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er telqu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.