ART. 16	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Christophe
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ARTICLE 16
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« membres présents de l’équipede soins et le médecin chargé du patient et impliquantéventuellement son médecin traitant, le médecin référent de lastructure médico‑sociale qui l’accompagne »
les mots :
« principaux professionnelsimpliqués, compétents et disponibles, notamment le médecin chargédu patient, son médecin traitant si elle en dispose, le médecinréférent de la structure médico- sociale qui l’accompagne, le caséchéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser et à sécuriser la procédure collégiale organisée pourdécider de la limitation ou de l’arrêt des traitements lorsque lepatient est hors d’état d’exprimer sa volonté, telle qu’encadréepar l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique.Il a ainsi pour objet de garantir une procédure collégialeréellement pluraliste et plus adaptée à la situation dupatient.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Handicaps.