ART. 4 BIS	N°AS191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS191
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Christophe
------------
ARTICLE 4 BIS
À la première phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les instanceshospitalières ou de »
les mots :
« en application del’article L. 1114‑1 du code de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel renvoyant àl’article du code de santé publique sur l’agrément des associationsagréées.
Cet amendement a été travaille avecFrance Assos Santé.