ART. 20 SEXIES	N°AS194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS194
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, M. Lam et M. Christophe
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ARTICLE 20 SEXIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur le mode de financement desmaisons d’accompagnement mentionnées àl’article L. 34‑10‑1 du code de l’action sociale et desfamilles. Ce rapport fait des recommandations afin que les dépensesde ces maisons soient prises en charge sous la forme d’une dotationglobale versée par l’agence régionale de santé territorialementcompétente et de tarifs établis et versés sur le fondement deprestations d’hospitalisation et de soins déterminées par un décretpris après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’accompagnement constituent l’une des mesuresstructurantes de la présente proposition de loi. Elles visent àoffrir une réponse adaptée aux besoins des personnes en fin de vieet de leurs proches, en complémentarité des dispositifs sanitaireset médico-sociaux existants.
Toutefois, le mode de financement de ces structures demeure à cestade insuffisamment précisé. Or, la soutenabilité financière, lalisibilité des financements et leur articulation avec lesdispositifs existants conditionnent directement la réussite de leurdéploiement et l’égalité d’accès sur l’ensemble du territoire.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 20 sexiesafin de garantir une information complète du Parlement sur lesmodalités de financement envisagées et de permettre un contrôleeffectif de la mise en œuvre de cette mesure phare de laproposition de loi.