ART. PREMIER	N°AS199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS199
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Peytavie, M. Davi, Mme Garin, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Ils sont accessibles surl’ensemble du territoire national et leur répartition garantit unaccès équitable aux personnes malades, quels que soient leur âge,leur pathologie ou leur condition sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les député·es du groupe écologisteet social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative auxsoins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de cetexte est une transposition du premier objectif stratégique durapport Chauvin « permettre un accès équitable aux soinsd’accompagnement » et en propose une définition conforme à sesrecommandations.
La notion de soinsd’accompagnement, qui comprend les soins palliatifs dont ladéfinition a été préservée conformément à l’avis du Conseil d’État,intègre ainsi l’ensemble des soins de support et de confort,indispensables à prise en charge globale du patient d’une part, etde ses proches d’autre part.
Force est de constater que l’offrede soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire etreste globalement insuffisante, ainsi que l’ont constatésuccessivement le Comité consultatif national d’éthique dans sonavis rendu le 13 septembre 2022, l’Académie nationale de médecinedans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans sonrapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires socialesde l’Assemblée nationale.
Aussi, et conformément à leurposition historique sur le sujet, les député.es du groupeécologiste et social sont en faveur d’un accès universel aux soinspalliatifs, et désormais par extension, aux soins d’accompagnement.Cet accès universel doit garantir par un égal accès à ces soins,quel que soit le territoire, la pathologie, ou encore la conditionsociale. 
Cependant, les personnesrencontrant le plus de difficultés à accéder aux soins en Francerestent en effet les plus précaires d’entre nous. Pour rappel,selon le rapport Santé du Collectif Nos Services Publics :
Les personnes les plus précairesont 3 fois plus de risques de renoncer aux soins que les autres;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ;
Les 10 % les plus pauvres limitent leurs frais relatifs auxcomplémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 € contre 1414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir unecomplémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lorsdes dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre708 € par an pour les 10 % les plus riches).
 
Le présent amendement visedonc à davantage renforcer le dispositif en précisant que l’accèsaux soins d’accompagnement est garanti aux personnes maladesquelque soit l’âge, la pathologie ou encore la conditionsociale.