ART. 10	N°AS204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS204
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, rétablirle II dans la rédaction suivante :
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de cent sixmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs permetd’assurer leur déploiement dans chaque département et dans lescollectivités d’outre‑mer à l’horizon del’année 2034. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maisond’accompagnement et de soins palliatifs par département, et del’évaluation annuelle de l’application de ce principe.
Ouvrir une maisond’accompagnement et de soins palliatifs par département est unengagement pris par le Gouvernement.
Il convient donc de l’inscrire dansla loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ;tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de laréalisation de cet engagement, afin que le Parlement puisse tenircorrectement son rôle d’évaluation des politiques publiques.
Tel est l’objet du présentamendement.