ART. 10	N°AS205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS205
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, rétablirle II dans la rédaction suivante :
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de cent sixmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs permetd’assurer leur déploiement dans chaque département et dans lescollectivités d’outre‑mer à l’horizon del’année 2034. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologisteet Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé decréation de cent six maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs sur le territoire, disposition initialement adoptée parnotre Assemblée en première lecture.
Les maisons d’accompagnement et desoins palliatifs représentent une opportunité notable de développerune offre d’accompagnement entre le domicile et l’hôpital, quipourra accueillir les patient.es concerné.es et leurs proches.Toutefois, sans une programmation chiffrée, leur déploiement surtout le territoire pourrait ne jamais voir le jour. Le groupeEcologiste et Social rappelle son attachement au principe selonlequel le développement effectif des soins palliatifs est unecondition préalable à la mise en place de l’aide active àmourir.
Cette proposition est doncessentielle pour garantir l’effectivité du droit à bénéficier dessoins d’amélioration de la qualité de vie des patient·es.
Tel est l’objet du présentamendement, issu d’une proposition de France Assos Santé.