ART. 15	N°AS211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS211
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 10,substituer au mot :
« format »
le mot :
« support ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel (la possibilitéd’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôtque seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de laproposition de loi en séance en première lecture par l’Assembléenationale ; cependant, la notion de « support »permet de distinguer la conservation d’un imprimé du stockage dansle dossier médical partagé, chez le notaire, etc.).