ART. 2	N°AS229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS229
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévuà l’article 2, qui n’apparait pas nécessaire au regard de laprécision de l’article, et qui contribuerait à ralentir lesadministrations.