ART. 10	N°AS23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS23
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras et M. Tryzna
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase del’alinéa 14 : 
« , à l’exclusion detoutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin devie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctuariserla mission exclusive des maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs.
Bien que la nouvelle rédaction decet article précise l’accès aux soins palliatifs au sein de cesstructures, il est impératif de garantir une étanchéité absolueentre l’accompagnement palliatif et les pratiques d’aide active àmourir (euthanasie ou suicide assisté).
L’expression « soinspalliatifs » ne doit pas pouvoir être interprétée de manièreextensive. En précisant que cet accès se fait « à l’exclusionde toutes autres pratiques », le législateur protègel’identité de ces maisons comme des lieux uniquement consacrés ausoin, au soulagement de la douleur et à l’accompagnement,préservant ainsi la sérénité des patients et l’éthique desprofessionnels qui y interviennent.