ART. 4 BIS	N°AS234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS234
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure propose de supprimerle renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, quin’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article,et qui contribuerait à ralentir les administrations.