ART. 7	N°AS236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS236
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
«
Créditsde paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvellesprévues par la stratégie nationale de l’accompagnement et des soinspalliatifs
	
Année
	Mesuresnouvelles (en millions d’euros)
	
(lignesupprimée)

(lignesupprimée)

2026
	97
	
2027
	96
	
2028
	94
	
2029
	97
	
2030
	75
	
2031
	105
	
2032
	100
	
2033
	122
	
2034
	111
	
                                                                                                                                 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique le Sénat, contrel’avis des rapporteures et du Gouvernement, a doublé les montantindiqués dans le tableau prévu à l’alinéa 7. 
La rapporteure Annie Vidal relèvetoutefois que ce doublement, qui avait déjà été introduit lors del’examen du projet de loi puis rectifié en 2025, ne revêt aucuncaractère contraignant et n’emporte aucune conséquence juridique,raison d’ailleurs pour laquelle il avait été jugé conforme auxrègles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de laConstitution. 
Elle propose donc de rétablir desmontants strictement identiques à ceux qui figurent en annexe à lastratégie décennale, pour garantir la plus grande coordinationentre la loi et cette stratégie.
Cette coordination accrue n’enlèverien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, quia fait du développement de l’accompagnement et des soins palliatifsun cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place del’aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée enavril 2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré auxsoins palliatifs, un effort budgétaire de plus d’1,1 milliardd’euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024 et 100 millionsd’euros de moyens nouveaux avaient été annoncés par le Gouvernementdès le projet de loi de financement de la sécurité socialepour 2025, à travers l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie (Ondam) hospitalier réservé à la conduite d’actionsprioritaires en santé publique.