ART. 8	N°AS237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS237
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 8
I. – Rédigerainsi l’alinéa 4 : 
« Un décret précise lesmodalités d’application du présent II. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d’Étatprévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par leSénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et duGouvernement. 
Sans remettre en cause lapertinence d’un tel décret, la rapporteure propose d’alléger larédaction de ces alinéas et la charge administrative qui enrésulte, en prévoyant un décret simple.