ART. 13	N°AS240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS240
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
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ARTICLE 13
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« défini par décret en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret enConseil d’Etat prévu à l’article 13, qui représente une chargeadministrative excessive et dispensable.