ART. 10	N°AS242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS242
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
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ARTICLE 10
À la fin de la première phrase de l’alinéa 16, supprimer lesmots :
« à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les besoins estimés desoins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et tous lesmoyens disponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout leterritoire, l’accompagnement et les soins palliatifs prévus àl’article 1er. 
Dans cette perspective, lerapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement, de supprimerla restriction aux établissements à but non lucratif. 
Très vigilant et déterminé àprévenir toute dérive, le rapporteur souligne que : 
– la mise en place d’unemaison d’accompagnement et de soins palliatifs sera conditionnée aurespect d’un cahier d’un cahier des charges strict, défini parle Gouvernement ;
– chaque maison fera l’objetd’une évaluation régulière ;
– comme pour tous lesétablissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), lestarifs appliqués dans les maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs seront encadrés. L’alinéa 12 del’article 1er interdit par ailleurs lesdépassements d’honoraires en matière d’accompagnement et de soinspalliatifs ; 
– à l’inverse, maintenirl’exclusion du privé lucratif ne respecterait pas lesprincipes d’égalité et de libre entreprise, et entrainerait donc unrisque de censure.