ART. 5	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Retiré
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il estinséré un article L. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – La politiquede soins palliatifs est fondée sur la volonté de garantir àchacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès auxsoins palliatifs.
« Avantle 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soinspalliatifs, adoptée par le Parlement, détermine la trajectoirede développement de l’offre d’accompagnement et de soinspalliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10, notamment àdomicile et en établissement, en fonction de besoinspour lesquels elle établit des prévisions pluridécennales.Elle définit les indicateurs, les objectifs, les moyens et lesfinancements publics nécessaires pour assurer l’effectivité decette offre et pour réaliser les recrutements suffisants ainsi quepour assurer la formation continue des professionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale enpremière lecture.
Cette version prévoyait notammentla garantie d’accès à tous aux soins palliatifs, ainsi quel’adoption d’une loi de programmation pour les soinspalliatifs.
Cette garantie est le corollaire dela stratégie décennale des soins palliatifs en cours de mise enoeuvre.
De même, la loi de programmationdoit permettre au législateur de fixer les ambitions de la Nationen la matière.
Or le Sénat a procédé à leursuppression.
Il convient donc de lesrétablir.
Tel est l’objet du présentamendement.