ART. 15	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Tryzna et M. Di Filippo
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation définie au deuxième alinéa del’article 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient surl’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure deprotection respecte, dans la mesure où elle peut recueillir sonconsentement, l’avis de la personne et lui donne une informationadaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faitesexclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée dela mesure de protection peut, avec l’accord de la personnebénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définieau même article 459, dans la mesure où elle peut lerecueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale deconsentir, autoriser la personne de confiance préalablementdésignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé,si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge descontentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a étéconstitué, peut autoriser dans l’intérêt de la personne protégée untiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numériquede santé. Dans ces deux cas, une information adaptée estdélivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection etson consentement est recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des droits et de la volonté des personnes bénéficiantd’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce quiconcerne l’accès et l’utilisation de leur espace numérique de santé(ENS).
Plutôt que de limiter l’accès auseul protecteur et d’exclure tout tiers, il introduit des garantiessupplémentaires : le respect de l’avis de la personne protégéelorsque son consentement peut être recueilli, une obligationd’information adaptée, et l’exigence que toutes les démarchessoient faites dans son intérêt.
Il ouvre également la possibilité,sous conditions strictes, d’autoriser la personne de confiancedésignée ou un tiers de confiance — avec l’accord de la personneprotégée ou, à défaut, sur autorisation du juge ou du conseil defamille — à consulter l’ENS. Cela permet de mieux tenir compte desréalités familiales et des besoins d’accompagnement, tout enassurant un encadrement protecteur.
Ce dispositif vise donc un justeéquilibre entre protection, autonomie et accompagnement de lapersonne vulnérable, dans le respect de sa dignité et de ses droitsfondamentaux.