ART. 12	N°AS37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
AMENDEMENT N°AS37
présenté par
Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras et M. Tryzna
------------
ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.