ART. 10	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, rétablirle III dans la rédaction suivante :
« III . – Lesmaisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuellerendue publique, dans des conditions déterminées par le ministrechargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisonssur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, sur le profil des personnesaccompagnées et sur les moyens humains et financiersmobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maisond’accompagnement et de soins palliatifs par département, et del’évaluation annuelle de l’application de ce principe.
Ouvrir une maisond’accompagnement et de soins palliatifs par département est unengagement pris par le Gouvernement.
Il convient donc de l’inscrire dansla loi pour en assurer la force juridique la plus élevée ;tout comme il convient d’inscrire l’évaluation annuelle de laréalisation de cet engagement, afin que le Parlement puisse tenircorrectement son rôle d’évaluation des politiques publiques.
Tel est l’objet du présentamendement.