ART. PREMIER	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 5 :
«  Art. L. 1110‑10. – L’accompagnementet les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à laprotection de la santé mentionné à l’article L. 1110‑1.Ils sont destinés et adaptés aux personnes de tout âge et de toutesituation physique, mentale ou psychique en souffrance du fait deleur état de santé affecté par une ou par plusieurs maladies gravesaux conséquences physiques ou psychiques graves et, en particulier,aux personnes approchant de la fin de leur vie. Ils ont pour objet,à la demande de la personne et à l’initiative et sous la conduitedes médecins et des professionnels de l’équipe de soins, degarantir une prise en charge globale et de proximité de la personnemalade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état desanté, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité devie et son bien‑être. Ils sont accessibles sur l’ensemble duterritoire national et leur répartition garantit un accès équitableaux personnes malades. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédactionde l’alinéa 5 qui inscrit notamment la garantie d’un accès àl’accompagnement et aux soins palliatifs pour toute personne qui ena besoin sur l’ensemble du territoire, et qui rappelle lapossibilité pour la personne malade de demander l’accès à cessoins.