ART. 4	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, rétablirles 1° et 2° dans la rédaction suivante :
« 1°L’article L. 1110‑9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9. – Le droit debénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens del’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dontl’état de santé le requiert. Les agences régionales de santégarantissent l’effectivité de ce droit en tenant compte del’ensemble des besoins de prise en charge de la personne malade etde l’ensemble des professionnels de santé requis à cette fin.L’examen de l’effectivité de ce droit tient compte de l’ensembledes acteurs de soins, y compris les professionnels de santéexerçant en ville ou dans les établissements et servicesmédico‑sociaux et les autres professionnels concernés, au delà desseuls professionnels spécialisés en soins palliatifs. Ce droits’exerce par un recours amiable puis par un recours contentieux,dans les conditions et selon les modalités prévues àl’article L. 1110‑9‑1 et par décret en Conseild’État ;
« Une stratégie décennaled’accompagnement et des soins palliatifs, définie et renduepublique par le Gouvernement, détermine, dans le respect desorientations de la stratégie nationale de santé mentionnée àl’article L. 1411‑1‑1, les objectifs de développement del’accompagnement et des soins palliatifs, les actions prioritairesà mettre en œuvre et les moyens humains et financiers afférentspour garantir l’égal accès de tous à cet accompagnement et à cessoins. Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant la mise en œuvre de la stratégie décennaled’accompagnement et des soins palliatifs et les éventuels créditssupplémentaires à allouer pour en garantir sa mise enœuvre. » ; » 
« 2° Après le mêmearticle L. 1110‑9, il est inséré unarticle L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑9‑1. – La personnedont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’unaccompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas reçu, dans undélai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliativepeut introduire un recours en référé devant la juridictionadministrative ou judiciaire afin que soit ordonnée sa prise encharge. Ce recours peut également être introduit, avec l’accord dela personne malade quand son état permet de le recueillir, par sapersonne de confiance ou, à défaut, par unproche. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée undroit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ettrace les contours de la stratégie décennale d’accompagnement etdes soins palliatifs.