ART. 11	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 5 par lesmots et la phrase suivante : 
« , notamment lapossibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directivesanticipées dans l’espace numérique de santé ainsi que lesconditions d’accompagnement dans cette démarche. Ces informationssont rendues disponibles dans un format facile à lire et àcomprendre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que lespersonnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soinspalliatifs soient informées sur leurs droits en matière de fin devie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leursdirectives anticipées dans l’espace numérique de santé ainsi queles conditions d’accompagnement dans cette démarche.
Cette garantie avait été introduitepar un amendement Horizons en 1ère lecture à l’Assembléeet doit être – à notre sens – rétablie.
Tel est l’objet du présentamendement.