ART. 7 BIS	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 7 BIS
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Dans un délai desix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunitéet les modalités d’une réforme du financement des soins palliatifs.Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettreen place un financement mixte des établissements de santé, fondésur une dotation forfaitaire visant à sécuriser de manièrepluriannuelle le financement de leurs activités palliatives et surdes recettes issues de l’activité elle‑même. Il analyse et classeles territoires en fonction de l’accessibilité effective des soinspalliatifs qu’ils garantissent ou non aux patients en fin de viequi demandent à y recourir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposerd’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selonlesquelles pourrait être réformé le financement des soinspalliatifs. Les professionnels de santé soulignent en effetl’inadéquation du mode de financement actuel à la réalité dessoins dispensés. L’amendement suit en cela la recommandation n° 7de mission d’évaluation de la loi Clayes- Leonetti conduite àl’Assemblée nationale en mars 2023, qui préconisait demettre en place un financement mixte basé sur une dotationforfaitaire et des recettes issues de l’activité elle-même.