ART. 15	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Tombé
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Hetzel, M. Breton, Mme Dalloz, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Di Filippo, Mme de Maistre, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Duparay, M. Juvin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin et M. Neuder
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation dans les conditions définies au deuxième alinéade l’article 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou qu’elleintervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée dela mesure de protection respecte l’avis de la personne et lui donneune information adaptée, dans la mesure où elle peut recueillir sonconsentement. La personne chargée de la mesure de protection peut,avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure deprotection avec représentation définie au même article 459,dans la mesure où elle peut le recueillir ou lorsque celle-ci estdans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne deconfiance préalablement désignée à consulter tout ou partie del’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de lapersonne protégée. Le juge des contentieux des protections ou leconseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser, dansl’intérêt de la personne protégée, un tiers de confiance àconsulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans cesdeux cas, une information adaptée est délivrée à la personnebénéficiaire de la mesure de protection et son consentement estrecherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de conformitéavec la Convention relative aux droits des personneshandicapées de l’ONU et avec la législation françaiseexistante, cet amendement vise à mieux encadrer l’accès etl’utilisation de l’espace numérique de santé lorsque le titulairebénéficie d’une mesure de de protection, en précisant le cas despersonnes bénéficiant d’une mesure de protection avecreprésentation telle que définie dans l’article 459 du codecivil lorsque le jugement de mise sous protection a estimé quela personne protégée n’était pas capable de prendre seule lesdécisions sur sa santé. Lorsqu’il s’agit d’une tutelle sansreprésentation, le droit commun s’applique.
Par ailleurs, cet amendementprécise bien que le consentement et l’avis du majeur protégé doit,dans la mesure du possible, toujours être recherché enpriorité.