ART. 10	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 10
À l’alinéa 17, rétablirle III dans la rédaction suivante :
« III . – Lesmaisons d’accompagnement font l’objet d’une évaluation annuellerendue publique, dans des conditions déterminées par le ministrechargé de la santé, après avis de la Haute Autorité de santé. Cetteévaluation rend notamment compte du déploiement de ces maisonssur l’ensemble du territoire et de leur adéquation aux besoinsrecensés. L’évaluation porte également sur la nature desaccompagnements dispensés, sur le profil des personnesaccompagnées et sur les moyens humains et financiersmobilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à disposerannuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afinnotamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoireet leur capacité à répondre aux besoins constatés.