ART. 10	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 17, rétablirle II dans la rédaction suivante :
« II. – Unestratégie décennale nationale, prévue par décret, après avisde la Haute Autorité de santé, détermine les objectifs dedéveloppement des maisons d’accompagnement. La stratégiedécennale détermine les actions prioritaires à mettre en œuvreet les moyens humains et financiers afférents pour garantirl’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. LeGouvernement la transmet au Parlement. La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les deux ans et d’une révision lecas échéant. Préalablement à la révision de cette stratégie,le Gouvernement procède à une consultation publique sur sesobjectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserle bon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant lamise en place d’une stratégie décennale propre à ces nouvellesstructures publiques ou privées non lucratives.