ART. 15	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, rétablirle e dans la rédaction suivante :
« e) Le dernieralinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne faitl’objet d’une mesure de protection juridique avec représentationrelative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance etque la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelémédicalement d’altération des facultés cognitives, elle peutrédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable dujuge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée et la remise de documentsd’informations dans un format facile à lire et à comprendre permetde rechercher prioritairement l’expression de son consentementéclairé.
« La personne chargée de lamesure de protection ne peut pas représenter une personnebénéficiant d’une mesure de protection juridique pour l’écriture deses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut êtresaisi. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir les dispositions adoptées par l’Assembléenationale en première lecture et qui définissent des modalités derédaction des directives anticipées adaptées aux personnes faisantl’objet d’une mesure de protection juridique ou bénéficiant d’unemesure avec assistance.