ART. 19	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Califer, M. Delautrette, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 19
I. – A l’alinéa 4,rétablir le b dans la rédactionsuivante : 
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« La sédation profonde etcontinue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre desinformations mentionnées aux articles L. 1461‑1 etL. 6113‑8 du présent code. » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, rétablir le 2° dans la rédactionsuivante: 
« 2° Au début du premieralinéa du b du III de l’article L. 1541‑2,les mots : « L’avant‑dernier » sont remplacés parles mots : « Le sixième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àrétablir la comptabilisation des sédations profondes et continuesjusqu’au décès.
Une telle comptabilisation décline notamment une despropositions de la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonettiqui a constaté l’absence de données consolidées sur la pratique dela sédation profonde et continue.
C’est à ce titre une évolution bienvenue, qu’il convient derétablir.
Tel est l’objet du présent amendement.