ART. 10	N°AS70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Retiré
AMENDEMENT N°AS70
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet et M. Neuder
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 14 insérerl’alinéa suivant :
« L’accueil, les soins etl’accompagnement médico-social prodigués par les maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés au présent18° font l’objet d’une évaluation périodique de leur qualité,dans des conditions et selon des critères déterminés par un arrêtédu ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autoritéde Santé. Les résultats de ces évaluations sont portés à laconnaissance du public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’accompagnement et desoins palliatifs ont pour mission d’accueillir, y compristemporairement, de prodiguer des soins et un accompagnementmédico-social spécialisés aux personnes dont l’état de santé lerequiert.
Il convient de noter que, dans lesecteur sanitaire comme dans le secteur médico-social, lelégislateur a systématiquement souhaité fournir une évaluation dela qualité des soins et des accompagnements prodigués par lesétablissements. La certification des établissements sanitaires, etl’évaluation externe des EHPAD, et leur publication obligatoire,ont fait la démonstration de leur efficacité quant à l’améliorationcontinue des prises en charge réalisées par ces structures. Ellespermettent également au régulateur de l’offre de soins, l’État, dejouer son rôle sur la base d’analyses objectives du service rendu ànos concitoyens malades et/ou dépendants.
Aussi, il semble pertinent que lesmaisons d’accompagnement et de soins palliatifs, qui seront parailleurs adossées à ces établissements sanitaires etmédico-sociaux, soient inclues dans une dynamique équivalente, cedès leur création.