ART. 10	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet et M. Neuder
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ARTICLE 10
Après le mot :
« privé »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 16 :
« mentionnés àl’article L. 6111‑1 du code de la santé publique etau 6° de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les maisons d’accompagnement et desoins palliatifs sont des structures intermédiaires entre l’hôpitalet le domicile. La première a ouvert en 2011 à Besançon. Cependant,les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs se heurtent àdes obstacles juridiques et financiers. Le bilan de celle de Lyondressé par l’Inspection générale des affaires sociales est« en demi-teinte ». Les établissements comme la Maison deGardanne ou la Maison médicale Jeanne Garnier peuvent parfois êtreassimilés, sinon réduits, à leur unité de soins palliatifs.
Pour rappel, la stratégie décennalede soins palliatifs, annoncée le 10 avril 2024 par laministre du travail, de la santé et des solidarités, prévoit danssa mesure n°12 de créer des maisons d’accompagnement. Unepréfiguration de ces nouveaux établissements médicaux sociaux seramise en œuvre sur la période 2026‑2028 dans un cadre expérimental(relevant du 12° du I de l’article L. 312‑1 ducode de l’action sociale et des familles). 
Pourquoi exclure a priori desétablissements privés à but lucratif, si ces derniers répondent aucahier des charges des appels à projet des Agences régionales desanté ? Cet amendement vise à rectifier l’absence d’un acteurpouvant participer à la réduction au recours inapproprié à unehospitalisation pour les personnes en fin de vie. Il convient demobiliser TOUS les acteurs et moyens disponibles pourgarantir et rendre effectif, sur tout le territoire, le droit prévuà l’article 1er.
L’apport des établissements privé àbut lucratif est donc nécessaire, d’autant plus que d’après unrapport de la Cour des comptes, 50 % des Français quidevraient être pris en charge en soins palliatifs n’y ont pasaccès, alors même que les besoins de prises en charge devraientaugmenter de 23 % d’ici 2046. Afin de favoriser lamutualisation des moyens humains, immobiliers et financiers, seuleà même de permettre un développement efficient des maisonsd’accompagnement et de soins palliatifs, il convient de préciserles typologies d’établissements sanitaires et médico-sociauxauxquelles ces structures seront adossées.