ART. 15	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 18 :
« Lorsque le titulaire del’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protectionavec représentation telle que définie au deuxième alinéa del’article 459 du code civil, la personne chargée de saprotection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès àl’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient surl’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure deprotection doit, dans la mesure où elle peut recueillir sonconsentement, respecter l’avis de la personne et lui donner uneinformation adaptée. Ces consultations et ces interventions doiventêtre faites exclusivement dans l’intérêt de la personne.La personnechargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de lapersonne bénéficiaire d’une mesure de protection avecreprésentation définie à l’article 459 du code civil, dans lamesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dansl’incapacité totale de consentir, autoriser la personne deconfiance préalablement désignée à consulter tout ou partie del’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de lapersonne protégée. Le juge des contentieux des protections ou leconseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dansl’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consultertout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas,une information adaptée doit être délivrée à la personnebénéficiaire de la mesure de protection et son consentement doitêtre recherché. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectifhandicaps, vise à mieux encadrer la situation des personnesbénéficiant d’une mesure de protection avec représentations’agissant de l’accès à leur espace numérique de santé.