ART. 17	N°AS74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon et les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine
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ARTICLE 17
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, ilest inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsqu’unepersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, une communication alternative et améliorée est mise enplace afin de rechercher l’expression de son consentement éclairépour toutes les décisions qui la concernent. Quand cela estpossible, ces dispositifs, y compris technologiques, permettant uneexpression non verbale sont considérés comme ayant la même valeurjuridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation dela volonté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent rétablir l’article 17 dans sa rédaction adoptée enpremière lecture par l’Assemblée nationale. Cet article permet eneffet de prévoir la mise en place d’une communication alternativeet améliorée pour toutes les personnes se trouvant dansl’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer.