ART. 4 BIS	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Janvier 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
M. Florquin
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ARTICLE 4 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Art. L. 1110‑9‑3. – Aucuneorientation vers le droit à mourir ne peut être proposée à unepersonne tant qu’un accès effectif aux soins palliatifs ne lui apas été offert. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux soins palliatifs est undroit fondamental et doit être garanti avant toute décisionrelative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toutepersonne en situation de souffrance puisse bénéficier d’unaccompagnement palliatif effectif avant d’envisager d’autresoptions.