ART. 10	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Frappé, Mme Loir, Mme Pollet, Mme Hamelet et M. Muller
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 14 par laphrase suivante :
« L’aide active à mourir nepeut en aucun cas y être pratiquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Lors de l’examen du texte encommission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrinavait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réaliséedans les maisons d’accompagnement.
Ces maisons sont des lieux de soinset de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrerune substance létale.