ART. 14	N°AS94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2026
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SOINS PALLIATIFS - (N° 2406)
Adopté
AMENDEMENT N°AS94
présenté par
M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Laernoes, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Il s’assure de lafaisabilité matérielle, humaine et médicale d’une hospitalisation àdomicile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste et Social vise à ce que le plan d’accompagnementpersonnalisé anticipe également la faisabilité matérielle ethumaine d’une hospitalisation à domicile.
Si la population décède de moins enmoins au domicile en raison de l’institutionnalisation croissantede notre système de soins depuis les années 50¹, 81 % desFrançaises et Français souhaiteraient pourtant mourir à domicile,selon une étude de l’Observatoire national de la fin de vie (ONFV).La prise en charge à domicile s’est accrue ces dernièresannées : 45 378 patients ont bénéficié de soinspalliatifs en HAD en 2019, soit une hausse de 60 % depuis2013. Cette tendance a été accélérée en 2020 par la crisesanitaire. Le nombre de séjours de soins palliatifs en HAD a ainsiprogressé de 32 % sur la période 2018‑2021. De plus, en 2019,près d’un tiers de l’activité totale réalisée en HAD concernait uneprise en charge palliative.
L’article L. 1110‑8 ducode de la santé publique consacre le droit du malade « aulibre choix de son praticien et de son établissement de santé et deson mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile,en particulier lorsqu’il relève de soins palliatifs ».L’hospitalisation à domicile (HAD) s’est développée de façonsignificative ces dernières années. Prescrite par le/la médecintraitant·e ou hospitalier, elle vise à garantir une prise en soinadaptée à domicile en lien avec les équipes d’intervention àdomicile (SSIAD, SPASAD).
Pourtant, l’hospitalisation àdomicile se heurte encore aujourd’hui, malgré les avancées enmatière de soins palliatifs, à plusieurs difficultés qui freinentson recours pour les personnes qui en font le souhait.
La Cour des comptes, dans sonrapport public annuel de 2015, pointe ainsi une prise en chargeextrahospitalière toujours à construire. Le rapport sur les soinspalliatifs et la fin de vie à domicile, publié par l’Inspectiongénérale des affaires sociales en janvier 2017, fait égalementle constat que notre « système existant ne donne pasl’assurance d’une prise en charge satisfaisante de l’accompagnementde la fin de vie à domicile ». Il constate que, contrairementaux structures palliatives à l’hôpital, le domicile est exclu desprérogatives visant à assurer la qualité de la prise en soin, lesréférentiels existants étant inégalement appropriés par lesprofessionnel·les.
La multiplication de différentesstructures de soins à domicile, dont le travail en réseau et lacoordination ne se sont pas encore pleinement concrétisés, freinela compréhension des dispositifs existants par les patient·es. Defait, les personnes ne bénéficiant pas d’un entourage suffisammentinformé pour naviguer dans ces cadres d’intervention pâtissent d’unisolement important et d’une prise en soin à domicile défaillante,impactant leur qualité de vie et aggravant leur pathologie.
Enfin, la capacité à choisir sonmode d’hospitalisation et son lieu de fin de vie est égalementfortement entravée par la persistance des déserts médicaux, enparticulier en milieu rural et dans les départements d’outre-mer,où l’accès à des médecins généralistes, des infirmières et desréseaux de soins palliatifs se dégrade fortement, voire n’est mêmepas garanti.
Si le plan personnaliséd’accompagnement est une mesure qui va dans le sens del’anticipation des besoins relatifs à la fin de vie, sonapplication et son appropriation ne seront que partielles s’il nes’assure pas de la possibilité matérielle et humaine de la personnepour effectuer ses propres choix en matière de soinsd’accompagnement et de fin de vie. Un soutien insuffisant à lapersonne peut ainsi mettre en danger l’hospitalisation à domicileet provoquer une réhospitalisation, en particulier lorsque ladouleur n’est pas suffisamment ou adéquatement prise encharge².
Il convient ainsi, pour le/laprofessionnel·le de santé, de s’assurer de la présence de prochesou de bénévoles aptes à assurer ce maintien, de la disponibilitéd’équipes de proximité (médecin traitant, infirmier, auxiliaires devie, etc.) et d’un accès aux dispositifs sociaux et médicauxadaptés, comme le recommande l’une des propositions de laConvention citoyenne sur la fin de vie, soutenue par 91 % deses membres.
Tel est l’objet du présentamendement.